ARTICLE 1 : OBJET ET PRÉSENTATION DE L'ACTIVITÉ
L’Entreprise Individuelle (EI) Form’à Domicile, N° SIRET 98128091000010 est représentée par Madame Christelle GARDON, ci-après dénommée « le Coach ».
Site internet: www.formadomicile.fr - Facebook: facebook.com/formadomicile45 - Instagram: instagram.com/form_a_domicile
Adresse mail : contact@formadomicile.fr - Téléphone: 07 69 41 04 62 / 09 77 32 52 17
Adresse du siège : 7 bis lieu-dit Chesne, 45310 Saint-Péravy-La-Colombe
Cette EI est spécialisée dans la prestation de services de cours de sport à domicile destinés aux particuliers dénommés ci-après « le Client ». FORM'À DOMICILE dispose de l’agrément « Service à la Personne » et est enregistrée sous le N°SAP981280910.
Les clients de FORM'À DOMICILE sont invités à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et de fourniture de service par FORM'À DOMICILE avant de passer commande. À défaut d'acceptation de ces conditions générales, le Client ne doit pas passer commande, car toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client à ces CGV qu'il déclare avoir lues et comprises.
Définitions :
ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT
Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de FORM'À DOMICILE et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par FORM'À DOMICILE, de prestations de services d'encadrement et d'accompagnement dans le cadre d'activités sportives, physiques et de bien-être.
1. CONDITIONS DE VENTE AUX PARTICULIERS
Ces conditions générales de vente (CGV) détaillent les droits et obligations de FORM'À DOMICILE, du coach sportif, et de ses Clients dans le cadre des prestations de service fournies. Ces conditions générales de vente s'appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients. Ces CGV s'adressent uniquement aux particuliers. Toute prestation accomplie par FORM'À DOMICILE implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu'il signe le contrat. Toute condition contraire aux CGV sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à FORM'À DOMICILE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. FORM'À DOMICILE met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des clients ainsi qu'à la législation en vigueur.
Chaque version des présentes possède une date précise. Dès lors, les conditions applicables sont celles fournies au moment de la passation de la commande. La date de ces conditions générales vaut date de mise en vigueur. Les CGV qui s'appliqueront au Contrat du Client seront celles accessibles sur le site www.formadomicile.fr. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines. Le Client dispose de la faculté de reproduire les conditions générales de vente accessibles sur le Site.
Les présentes CGV régissent la vente des abonnements, cours ou pack se trouvant sur le site www.formadomicile.fr au jour de la passation de la commande jusqu'à la livraison. Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par internet, par courrier électronique, par téléphone, par courrier ou en face à face.
2. TERRITORIALITÉ
Les Clients qui commandent via le site www.formadomicile.fr en langue française sont réputés acheter en France et donc soumis à la loi française. Il est expressément indiqué qu'en cas de litige, la recherche d'une solution amiable sera privilégiée par les Parties.
3. CAPACITÉ À CONTRACTER
L'achat d'un Service n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l'article 1124 du Code Civil, le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter aux conditions décrites dans les présentes conditions générales et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
Par ailleurs, le Client déclare, au moment d'effectuer la commande d'un Service, être en possession d'un certificat médical de non contre-indication datant de moins de trois mois indiquant sans aucune réserve que le Client est apte à démarrer son programme d'entraînement sportif. FORM'À DOMICILE se réserve le droit d'en faire la demande à tout moment au Client. En cas de non-présentation, la commande sera annulée, sans qu'aucune compensation, ou qu'aucun remboursement ne puisse être exigé.
4. PRESTATIONS À DOMICILE
FORM'À DOMICILE, représenté par Madame Christelle GARDON, coach sportif, propose à ses Clients des séances d'encadrement et d'accompagnement dans le cadre d'activités sportives physiques et de bien-être à domicile. Les prestations de services de FORM'À DOMICILE n'ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical. Sauf indication contraire un cours correspond à une heure (1).
a) Organisation et planning
La réservation des cours s'effectue directement auprès de Madame Christelle GARDON par mail, Messenger, WhatsApp, téléphone ou face à face. Le lieu des cours doit être obligatoirement au domicile du Client.
Dans le cas des jours fériés, les cours prévus sur ces jours seront programmés dans les sept (7) jours qui suivent.
Si le Client ou le Coach ont pris une période de congés dans la durée d'engagement, cette dernière sera prolongée d'une durée équivalente à celle des congés pris par l'une des Partie.
b) Retard, absence, annulation et suspension
Toute notification de retard, d’absence, d’annulation ou de suspension ; pour être prise en compte, doit être communiquée par écrit (mail, Messenger, WhatsApp ou SMS). Les Clients sont tenus de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. Aucun cours, une fois réservé, ne pourra être annulé et sera dû. Celui-ci pourra toutefois être déplacé dans la semaine selon les disponibilités de Madame Gardon, et uniquement si le report de séance est demandé par le Client au minimum quarante-huit (48) heures à l'avance. Tout retard du Client sera automatiquement décompté du temps de la séance. Toutefois au-delà d'un cours annulé par mois, le prestataire sera en droit de facturer les cours annulés par le Client. Le Client s'engage à une régularité et au respect du créneau horaire réservé.
En cas de retard de Madame Christelle GARDON, cette dernière doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante. En cas d'absence non prévue de Madame Christelle GARDON, cette dernière se doit de rattraper la séance. Une séance peut être annulée par Madame Christelle GARDON jusqu'à six (6) heures avant le début de cette dernière. En cas d'annulation, les Clients concernés recevront un appel (ou, en l'absence de réponse, un SMS) et la séance sera reportée à une date ultérieure. Madame Christelle GARDON ne pourra être tenue responsable pour le retard de l'exécution de la prestation en cas de force majeure telle que les catastrophes d'origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de cette dernière ou tout autre cas de force majeure. Dans cette hypothèse, le Client sera alors prévenu le plus rapidement possible et la séance sera reportée à une date ultérieure.
5. CONDITION PHYSIQUE
Le Client est tenu d'avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l'activité physique et sportive qu'il aura sélectionnée. Le client devra avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d'un médecin et produire un certificat médical d'aptitude à l'activité physique et sportive de moins de trois (3) mois et remettre une version signée des fiches d'information et de décharge de responsabilité qui figurent en annexe du contrat avant la première séance.
Le certificat médical devra être renouvelé chaque année et présenté à Madame Christelle GARDON. L'accès aux services de FORM'À DOMICILE pour les femmes enceintes est soumis à étude préalable et une autorisation médicale sera demandée par Madame Christelle GARDON. La pratique d'un programme de coaching sportif à domicile nécessite, comme la pratique de toute activité physique, de vérifier préalablement auprès d'un médecin d'avoir l'aptitude physique requise.
6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Client doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives. Le Client doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et à respecter les consignes de Madame Christelle GARDON en ce sens. Sans préjudice de ce qui suit, Madame Christelle GARDON pourra, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, mettre fin au Contrat de tout Client dont l'attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU COACH
Le coach est tenu au secret professionnel. Les informations échangées pendant les séances sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans consentement écrit du client. Il s'agit dans ce cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. L’intervention est réalisée dans le respect du client, de ses biens et de son espace de vie privée. Les prestations de services n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
1. Zone d'intervention géographique :
Elle est comprise dans un rayon de 30 km autour du siège de l'entrepris.
2. Durée d’une séance :
Sauf indication contraire, une séance correspond à une heure (1) d’activité effective. La préparation du Coach et du Client, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.
3. Planification des séances :
La réservation des séances s’effectue directement auprès du coach par mail, Messenger, WhatsApp, téléphone ou en face à face. Le lieu des séances est le domicile du client comme exigé pour bénéficier du service à la personne.
4. Agrément Service à la personne :
Avant le 31 janvier de l'année N+1, une attestation fiscale annuelle sera adressée au client afin de bénéficier de l'avantage fiscal (50 % réduction ou crédit d'impôt) au titre de l'année N. Si le Client choisi de bénéficier de l'avance immédiate, se référer à l'article 8 des CGV.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU CLIENT
A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne doit pas passer commande. Le Client s'engage :
ARTICLE 5 : COMMANDE ET DROIT DE RETRACTATION
1. PASSATION DE LA COMMANDE
Lorsque le Client passe sa commande il doit remplir lui-même l'ensemble des champs obligatoires figurants dans le contrat. Le Client garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le Client s'engage à informer Madame Christelle GARDON sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription. Madame Christelle GARDON n'est pas responsable des erreurs d'envoi dues à un formulaire mal rempli ou non mis à jour.
2. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation Français, le Client est informé qu'il dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de sa commande pour les prestations de service. Toutefois, conformément à l'article L121-20-2, 1° du Code de la Consommation Français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Client a accédé aux Services.
En cas d'exercice du droit de rétractation, un chèque ou un virement de remboursement sera envoyé au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION DU CONTRAT ET RÉSILIATION ANTICIPÉE AU CONTRAT
En cas de réalisation partielle du Contrat, l'intégralité du prix reste dû à Madame GARDON a moins que cette réalisation partielle résulte d'un acte ou d’une omission de Madame GARDON. Aucune cause de suspension ou résiliation du Contrat par le Client n'est admise, sauf en cas de force majeure, raisons médicales ou accident. Le Client se doit d'apporter les preuves du cas de suspension du Contrat, et, dans ce cas seulement, Madame GARDON s'engage à lui rembourser les frais qu'il aurait engagé pour des séances qui ne sera pas en mesure de suivre. Le contrat et les séances ne sont pas cessibles par le Client sans accord préalable de Madame GARDON.
Le Coach dispose d'un droit de résiliation sans préavis en cas de : non-paiement des prestations ou non-respect des règles du règlement intérieur ci-dessus.
ARTICLE 7 : TARIFICATION
Les prix affichés comprennent les séances, les déplacements nécessaires pour se rendre sur le lieu d'intervention (dans un rayon de 30 km autour du siège de l’entreprise). Un forfait kilométrique sera appliqué en dehors de cette zone, à raison de :
Les prix tiennent compte de la réflexion menée pour la préparation des séances techniques et du suivi de la personne, ainsi que le prêt du matériel.
Le prix des cours, packs et des abonnements à distance de l'année en cours est défini sur le site www.formadomicile.fr. Madame GARDON se réserve la possibilité d'actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d'un nouveau contrat. Les prix sont affichés en euros (€) et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Le Client s'engage à payer Madame GARDON aux dates et conformément aux modalités de paiement indiquées sur le contrat. En cas de retard dans le paiement des factures, une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal pourra être appliquée par Madame GARDON du seul fait du non-respect de la date d'échéance par le Client. Le montant de ces pénalités ne peut être inférieur à 7,50 € TTC.
Une facture est établie systématiquement par FORM'À DOMICILE et délivrée au Client par mail, ou courrier postal le cas échéant.
Dès la signature du Contrat, le Client s'engage pour un certain nombre de cours. Validité des cours dans l'espace-temps :
Concernant les abonnements, la validité des séances courent sur la période souscrite (3,6 ou 12 mois).
Si les cours dépassent le délai fixé en fonction de la formule choisie, les cours seront périmés et ne seront pas remboursés par Form’à domicile.
En cas d'annulation d'une séance par le Client moins de 48 heures avant le cours, la séance sera considérée comme réalisée. Sauf cas de force majeure prévus par la juridiction française. En cas de non-présentation à une séance, cette dernière sera considérée comme réalisée. En cas d'annulation d'une séance plus (+) de 48 heures à l'avance, la séance sera reprogrammée avec Madame GARDON.
ARTICLE 8 : AVANCE IMMÉDIATE
FORM'À DOMICILE s’est engagé à mettre en place l’avance immédiate de crédit d’impôt avec l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. En tant que bénéficiaire des prestations de FORM'À DOMICILE, vous pouvez disposer d’un accès à ce service qui vous dispense de faire l’avance du montant total de la prestation.
Ainsi vous ne payez que le montant restant dû une fois le crédit d’impôt déduit. (Exemple : pour une prestation facturée 60 €, vous ne réglez que 30 €). Ce service d’avance immédiate est ouvert uniquement aux particuliers par leur prestataire de Service à la Personne. Ce service est optionnel et gratuit. Sa mise en œuvre est très simple puisque c'est FORM'À DOMICILE qui s’occupe de tout et sera votre interlocuteur privilégié en cas de questions sur le dispositif.
Pour que votre inscription soit validée, vous devez cependant répondre aux critères suivants vérifiés par l’Urssaf au moment de l’inscription :
Le client souhaitant bénéficier de l'avance immédiate doit impérativement transmettre à Madame GARDON des informations personnelles telles que renseignées auprès de l'administration fiscale (informations de naissance, adresse postale, coordonnées bancaires).
Si vous souhaitez en bénéficier, merci de prendre contact au 07 69 41 04 62.
POINT IMPORTANT SUR LE CRÉDIT D'IMPÔT IMMÉDIAT : Il est limité à 12 000 € de dépenses auxquels s’ajoutent 1 500 € par enfant à charge, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/particulier/emploi-domicile
ARTICLE 9 : LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le Service Client :
Courrier électronique : contact@formadomicile.fr
Téléphone : 07 69 41 04 62
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l'intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes CGV.
Le fait pour Madame GARDON de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les CGV sont consultables sur le Site et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Madame GARDON sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.
ARTICLE 10 : ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ
Chaque Client doit souscrire une police d'assurance responsabilité civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu'il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, durant les prestations. Madame GARDON conseille par ailleurs à chaque Client de souscrire une assurance de dommage corporel liée à l'activité physique et sportive le couvrant pour sa propre intégrité physique. Madame GARDON a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
La responsabilité de Madame GARDON ne pourra être recherchée qu'en cas de démonstration d'un lien de causalité entre une faute commise par Madame GARDON dans l'exécution du Contrat et le dommage subi par le Client.
La responsabilité de Madame GARDON ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d'accident résultant de l'inobservation par le Client de ses consignes ; (ii) en cas d'accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par ses soins ; (iii) si le Client ne respecte pas les engagements qu'il prend et garanties qu'il donne au titre Contrat ; et/ou (v) en cas de force majeure.
Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, une perte de revenus, une perte de chance, un manque à gagner, tout préjudice financier ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l'objet d'une indemnisation de la part de Madame GARDON. Madame GARDON n'est responsable que des engagements qu'elle prend et des garanties qu'elle donne au titre du Contrat.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d'un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait. Le Client s'engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l'ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de Madame GARDON du fait des fautes, manquements ou autres actes survenant du fait du Client.
ARTICLE 11 : VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre d'une inscription, le Client fournit des données personnelles qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l'inscription et exécuter la prestation et qui peuvent être utilisées à des fins de communication commerciale de la part de Madame GARDON. Les données personnelles seront conservées par Madame GARDON au maximum deux (2) années à compter de la fin du Contrat. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, et à la loi RGPD, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Chaque Client pourra exercer son droit d'accès, d'opposition et de rectification en adressant à Madame GARDON un courrier électronique à l'adresse suivante contact@formadomicile.fr. Le Client peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Le Client pourra également s'opposer à l'utilisation de ces données personnelles à des fins de communication commerciale par demande écrite (mail, Messenger, WhatsApp ou SMS). L'opposition d'un Client à l'utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l'information concernant les offres commerciales de Madame GARDON, de sociétés affiliées ou de partenaires.
Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel à l’adresse contact@formadomicile.fr.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et notamment à l’établissement des factures.
Le client se doit d’indiquer s’il accepte que son image soit utilisée par Madame GARDON, et, le cas échéant, signer l’exemplaire d’autorisation de droit à l’image.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores de Madame GARDON et du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droit de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de FORM'À DOMICILE.
Aucun des éléments du Site ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourront être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribués, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu'ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l'autorisation préalable exprès et écrite de Madame GARDON.
ARTICLE 13 : SERVICE CLIENTÈLE
La satisfaction de ses clients est une préoccupation constante de FORM'À DOMICILE, qui essaie de répondre aux attentes de ses Clients le plus rapidement possible et de leur répondre dès que possible après réception d'une demande, suggestion ou réclamation. Pour toute demande, suggestion ou réclamation, le Client est invité à contacter le service client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@formadomicile.fr.
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